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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Au moins 15 jours avant la date d’une inspection, le directeur de l’inspection professionnelle fait parvenir à l’huissier un avis de la date, du lieu et de l’heure de l’inspection.
Dans les cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
En vig.: 2018-03-29
19. Au moins 15 jours avant la date d’une inspection, le directeur de l’inspection professionnelle fait parvenir à l’huissier un avis de la date, du lieu et de l’heure de l’inspection.
Dans les cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
